CATNAT63

L'association regroupant les sinistrés du Puy-De-Dôme

actualités

Prochaine Assemblée générale de l'association

La réunion se déroulera le samedi 10 octobre à 9h30, à la salle L'affiche - 63170 - Pérignat-les-Sarliève

Attention ! Port du masque et respect des gestes barrières obligatoires


Recherche témoignages de sinistrés pour reportage TV

Nous sommes en contact avec des journalistes qui recherchent des personnes concernées par les arrêtés sécheresse 2020

L'idée étant de suivre avec certains sinistrés le parcours d'indemnisation du début jusqu'au dénouement. Si vous êtes intéressé(e)s merci de nous avertir par messagerie.


En raison du coronavirus, la plupart des experts d’assurances annulent les rendez-vous d’expertise à votre domicile. Au lieu de cela, ils veulent réaliser une expertise vidéo. Il est impératif de refuser les expertises vidéos

Ce n’est pas à vous de réaliser l’expertise. Beaucoup d’éléments à prendre en compte pour une expertise ne ressortent pas par vidéo (pentes des terrains, fissures trop éclairées par le soleil, environnement, …).

Dans le cas d’une expertise vidéo, l’expert se dédouanera très facilement et votre dossier risque fortement de ne pas aboutir de manière favorable.

Il faut demander un report du rendez-vous d’expertise à une période plus propice.

Info - interruption de la prescription biennale - courrier RAR à adresser aux assurances

La prescription biennale est prévue dans l'article L.114-1 du Code des assurances et est porté à 2 ans. C'est durant ce délai que l'assuré doit avoir obtenu le paiement des indemnités réparatoires de son sinistre, délai au-delà duquel il n'aura plus de recours contre l'assureur Cliquez ici pour ouvrir la notice et le modèle de courrier à envoyer à votre assureur.

Merci à Maître Sébastien POUPAT, avocat défendant l’intérêt des sinistrés, pour son implication et la réalisation de ce courrier type


A noter ! Dans un élan de générosité, les assurances semblent prendre contact avec les mairies afin de récupérer les déclarations sécheresse des sinistrés.
Il est bien évident que cette démarche est essentiellement motivée par le fait de permettre d'indemniser un maximum de sinistrés et de surtout n'oublier personne.
Malgré cela, les mairies n'ont aucune obligation à fournir ces éléments. Cette bienveillance inattendue montre à quel point les assurances et experts attachent une grande attention à ce sujet

evenements

Signez la pétition !!!

  • Une transparence complète en communiquant les données "techniques", les rapports et les critères retenus pour décider de l'état de catastrophe naturelle sécheresse
  • Les justifications techniques des critères permettant de déterminer les zones et les périodes reconnues
  • Une simplification et un encadrement des procédures d'indemnisations réalisées par les assurances

  • Cette pétition sera envoyée aux ministres concernés et à nos députés.

    Signez et partagez la pétition sur le site change.org



    Présentation de l'association


    Suites aux dégradations dues aux événements climatiques de 2015, soixante et une commune du Puy-de-Dôme ont fait la démarche de demander une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La sécheresse s'est poursuivie en 2016.
    Plusieurs communes ont déjà déposées une nouvelle demande en préfecture pour 2016 et d'autres s'apprêtent à le faire. La demande concernant l'année 2015 a été rejetée fin 2016. Cette situation est jugée injuste et inacceptable par les habitants touchés.

    Devant l'incohérence de cette décision au regard de l'aggravation des sinistres, des données météorologiques, et du manque de transparence quant aux critères retenus ayant abouti à cette décision, plusieurs maires se sont regroupés pour faire appel de cette décision.

    En parallèle, plusieurs dizaines de foyers se sont spontanément regroupés afin d'identifier les actions permettant de soutenir les mairies actives et les sinistrés dans cette démarche.
    Devant l'ampleur du phénomène dans le département, nous avons décidé de nous regrouper pour créer l'association Catastrophes Naturelles 63
    Cette association, qui a pour but de regrouper l'ensemble des personnes propriétaires d'un bien situé dans le Puy-de-Dôme, touché par la sécheresse de 2015 (et 2016) et plus globalement par une catastrophe naturelle.
    Le rôle de l'association est d'informer les sinistrés sur leurs droits et démarches à effectuer et dans la mesure de ses moyens d'expliquer certains termes et procédures techniques. Mais elle n'est pas responsable des actions et décisions prises par les sinistrés.
    L'association a également pour objectif de partager les expériences de ses adhérents, de relayer par le biais de tous les médias à sa disposition les faits observés en rapport avec les sinistres sécheresse. Elle peut également négocier les prix auprès d'experts ou de professionnels du bâtiment.

    professionnels


    Voici une 1ère liste de contacts

    Avocat

    Me TEYSSIER David
    SCP d'avocats TPV et Associés
    Tél. : 04 73 23 12 42 Fax : 04 73 23 60 10

    Me POUPAT Sébastien
    CABINET LEGAL'T AVOCATS
    Tél fixe : 04.73.35.11.37
    Tél mobile : 06.23.05.01.75
    Fax : 09.70.62.83.36

    Injection de résine

    Geosec

    Uretek


    Pourquoi contacter un expert?
    Si vous avez la chance d'habiter une commune dont la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été validée par le gouvernement, vous devez contacter votre assurance pour demander une expertise (assurance) de vos dégâts en vue des dédommagements.

      Parlons argent :
  • vous avez une franchise à payer (fixée par l'état et non les assurances)
  • les montants des travaux peuvent s'élever à plusieurs centaines de milliers d'euros.
  • les assurances gèrent les fonds et vont donc maintenant tout faire pour éviter de payer.

    • Si vous décidez de prendre un expert, et en fonction de prestations que vous lui demandez, l'expert pourra :
  • vous faire un dossier complet d'expertise, vous informant des éventuels éléments qui pourraient éviter aux assurances de payer (arbres, structure du bâtiment, date de construction, décénnale, ...)
  • être présent pendant l'expertise afin d'être capable de contrer les arguments de l'expert de l'assurance.

  • Naturellement cette prestation se paye (environ 2500 euros en 2017) et vous êtes libres de vous en passer et faire confiance à l'expert de l'assurance.
    Dans mon cas personnel, les travaux sur les fondations dépassant déjà les 100 0000 euros, j'ai préféré m'assurer que mon dossier était sans faille.
    Ensuite, imaginons que l'expert de l'assurance refuse de reconnaître que vos dégàts sont dû à la catastrophe naturelle et que vous vouliez faire appel de cette décision, vous pouvez naturellement vous rapprocher d'un expert à ce moment-là. Dans ce cas, et c'est humain, il sera difficile de faire changer l'avis de l'expert de l'assurance, car cela voudrait dire qu'il s'est trompé...

    Pour aller plus loin - Ressources

    Pour commencer, voici un dossier réalisé par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BGRM)
    Consulter la carte des aléas retrait-gonflement des argiles
    Risques Auvergne - Le risque mouvement de terrain dans le Puy-de-dôme
    Le site Géorisque. Ce site permet d'avoir une vue détaillée des risques identifiés par commune ainsi que l'historique des arrêtés.
    Le dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - les démarches à accomplir par les communes. Ministère de l'intérieur
    CCR (Caisse Centrale de Réassurance)- très bien documenté notamment sur le processus d'indemnisation et d'une façon générale sur la gestion des sinistres

    CONTACT

    bureau@catnat63.org


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