Cet article est extrait de notre réunion de septembre 2017
- Demander à la mairie d’effectuer une demande de reconnaissance d’Etat de catastrophes naturelles auprès de la préfecture (Lien vers le site de la préfecture) …. bien sûr suivre le bon déroulé du dossier (et relancer le cas échéant)
- Attendre le retour du ministère – la mairie doit normalement informer les sinistrés de la publication de l’arrêté sécheresse.
Soyez vigilant car les publications se font en général le vendredi avant la période des congès (histoire qu’un maximum de sinistrés ne le loupe pas 😉 - Si votre commune est reconnue, vous avez 10 jours pour faire la déclaration auprès de votre assurance. Une lettre Recommandé avec accusé de réception est conseillée.
Il n’est pas nécessaire de rentrer dans les détails de vos sinistres mais d’indiquer simplement votre volonté de lancer une procédure d’indemnisation en précisant la date et la référence de la publication de l’arrêté. - En fonction du sinistre rencontré, il est fortement recommandé de prendre conseil auprès d’un expert d’assurés.
Sachez que l’expert d’assurance cherchera par tous les moyens que vos sinistres ne sont pas liés à la sécheresse. En cas de refus de l’expert / assurance, il faut envisager soit une contre-expertise, soit une expertise judiciaire - Une étude de sol doit être réalisée par un Bureau d’Etude Technique (BET) Geotechnique afin d’établir la nature du sol et d’identifier les solutions réparatrices adaptées.
- Dans certains cas, une étude de structure est à réaliser par un Bureau d’Etude Technique Structure pour les dalles, murs, toit.
- Faites réaliser plusieurs devis et privilégier les entreprises certifiées CTSB. Tous les travaux réparatoires doivent avoir une garantie décennale
- Présenter le(s ) devis à l’assurance. Attention car en général les choix de l’assurance privilégient les devis les moins onéreux et sans considération qualitative.
Vérifier les modalités de versement de vos indemnités prévues dans votre contrat d’assurance - La réception des travaux par corps d’état est important. Le PV de réception étant le point de départ des garanties décennales.
Ces PV et les attestations d’assurance seront indispensables en cas de nouveaux désordre ou de revente.